Description
Le certificat provisoire WW est un document temporaire qui vous permet de circuler en toute légalité en France en attendant l’obtention de votre carte grise définitive. Il est valable 1 mois, sauf pour les véhicules de location. Les démarches et documents à fournir varient selon que le véhicule a été immatriculé en France ou à l’étranger.
Documents à fournir pour cette démarche :
1. Véhicule précédemment immatriculé en France :
Documents à fournir par le vendeur :
- Formulaire Cerfa n°13750*05 (demande d’immatriculation provisoire – original signé)
- Pièce d’identité en cours de validité (copie)
- Permis de conduire correspondant au véhicule (copie)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, électricité, téléphone fixe ou mobile)
- Facture d’achat, contrat de cession ou Cerfa n°15776 (avec numéro de série du véhicule – copie)
- Attestation d’assurance du véhicule (copie)
- Quitus fiscal ou certificat 846 A (original – si applicable)
Documents à fournir par le vendeur :
- Certificat de cession – Cerfa n°15776 (original signé)
- Certificat de situation administrative (non-gage) (obligatoire, disponible sur HISTOVEC)
- Contrôle technique de moins de 6 mois (si requis pour le véhicule)
- Ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé (mention « Vendu le… à…h »)
2. Véhicule précédemment immatriculé à l’étranger (UE) :
- Formulaire Cerfa n°13750*05 (demande d’immatriculation provisoire – original signé)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture gaz, eau, téléphone)
- Certificat de cession – Cerfa n°15776 ou facture de vente / contrat de cession (mentionnant le numéro de série du véhicule)
- Ancien certificat d’immatriculation (ou document officiel équivalent)
- Quitus fiscal ou certificat fiscal 846 A (sauf mention de dispense par les services fiscaux)
- Contrôle technique français ou européen (de moins de 6 mois)
- Mandat d’immatriculation signé (si la demande est réalisée par un professionnel agréé)
- Pièce d’identité du mandataire (en cas de mandat)
