Conditions générales de vente

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées en ligne sur le site www.carforyours.fr. Elles régissent la vente à distance de services proposés par la société CARFORYOURS, SARL au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 892 772 971, dont le siège social est situé 37 A Allée Pins, Village d’Entreprises de l’Arrou, 41100 Blois. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 1 – Services concernés
Les présentes CGV encadrent notamment la vente en ligne des services suivants :

• Démarches d’immatriculation et de carte grise (création, duplicata, changement d’adresse, etc.)
• Location de camion benne à usage professionnel ou particulier

Les autres services proposés sur le site (estimation de véhicule, dépôt-vente, prise de RDV, consultation) sont gratuits et non contractuels. Ils sont encadrés par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles sur le site.

Article 2 – Commande et validation
La commande d’un service s’effectue via un formulaire sécurisé en ligne. Le client est invité à transmettre les informations et documents nécessaires à la réalisation du service, puis à procéder au paiement. La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV.

Article 3 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ils comprennent :

• Les taxes officielles (calculées en temps réel via un simulateur connecté au SIV)
• Les frais de traitement CARFORYOURS, précisés selon la nature de la demande.

Le paiement est exigé en intégralité au moment de la commande, par carte bancaire via Stripe. Aucun traitement ne sera effectué avant validation complète du paiement.

Article 4 – Traitement des démarches de carte grise
Une fois la commande validée, CARFORYOURS traite la demande via son accès habilité au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Le certificat d’immatriculation est transmis au client via l’ANTS dans un délai moyen de 7 jours ouvrés après validation complète du dossier. Les documents nécessaires à la réalisation de la démarche sont transmis par email à cartegrise@carforyours.fr et stockés de manière cryptée et sécurisée chez OVH.

En cas de documents manquants ou erronés, CARFORYOURS contacte le client pour compléter ou corriger son dossier. Le traitement est suspendu jusqu’à régularisation.

Refus administratif (ANTS) : si la démarche ne peut être finalisée en raison d’un refus notifié par l’administration, le client est intégralement remboursé.

Dossier incomplet ou erroné non corrigé : les frais de service CARFORYOURS restent acquis, et seul le montant des taxes officielles non versées sera remboursé.

Les remboursements sont effectués exclusivement via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 5 – Location de camion benne
Le tarif de location est de 50 € par jour, paiement en ligne requis au moment de la réservation. La remise du véhicule s’effectue en point de retrait. Une caution de 3 000 € par chèque est exigée à la remise du véhicule. Si le chèque est émis par un tiers, une copie de pièce d’identité + justificatif de domicile du titulaire du chèque doit être fournie.

Un contrat de location est signé sur place au retrait du véhicule. Le tarif inclut l’assurance du véhicule. Annulation : en cas d’annulation de la réservation par le client, 20 % du montant total de la commande sont conservés. Report : le report est possible sans frais, sous réserve de disponibilité.

Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet avant paiement, afin de permettre à CARFORYOURS de commencer immédiatement l’exécution du service commandé.

Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les prestations entièrement réalisées ou ayant déjà généré des frais de traitement officiels.

Article 7 – Annulation – Remboursement
En dehors des cas prévus aux articles 4 et 5, toute demande d’annulation est examinée au cas par cas. CARFORYOURS se réserve le droit de refuser ou de proposer un remboursement partiel, en fonction des frais engagés et de l’état d’avancement du traitement.

Aucun remboursement ne sera dû en cas de documents frauduleux ou fausse déclaration manifeste.

Article 8 – Responsabilité
CARFORYOURS ne saurait être tenue responsable :

• des retards imputables à l’administration (ANTS, SIV)
  d’un refus de traitement lié à des informations erronées
• de l’indisponibilité temporaire des services ou du site

Le client est seul responsable des données qu’il fournit dans les formulaires.

Article 9 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les documents transmis par email (cartegrise@carforyours.fr, estimation@carforyours.fr) sont cryptés et stockés sur le serveur OVH, accessible uniquement aux employés habilités. Ces documents sont conservés pendant 12 mois, puis supprimés de manière sécurisée.

Le client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible en pied de page du site.

Article 10 – Médiation
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur désigné :
Le Médiateur FNA – Immeuble Axe Nord – 9 et 11 avenue Michelet – 93583 Saint-Ouen Cedex ou via http://mediateur.fna.fr

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de CARFORYOURS, sauf disposition impérative contraire. 

(Dernière mise à jour : 15 mai 2025)