Conditions générales (CGU)

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site carforyours.fr (ci-après « le Site ») édité par la société CARFORYOURS, SARL au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 892 772 971, dont le siège social est situé 37 A Allée Pins, Village d’Entreprises de l’Arrou, 41100 Blois.

L’accès et la navigation sur le Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur.

Article 2 – Accès au site
Le Site est accessible librement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Aucun compte utilisateur n’est requis pour accéder aux services en ligne.

CARFORYOURS se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Site en cas de maintenance ou de force majeure, sans préavis ni indemnité.

Article 3 – Services proposés
Le Site permet aux utilisateurs d’accéder aux services suivants :

• Demande d’estimation de véhicule et dépôt-vente via formulaire dédié
• Commande de prestations d’immatriculation et carte grise en ligne (avec paiement sécurisé)
• Réservation de rendez-vous téléphonique gratuit via la plateforme Calendly
• Demande de rendez-vous physique en agence via formulaire
• Contact direct via l’application WhatsApp
• Réservation en ligne d’un service de location de véhicule utilitaire (avec paiement en ligne)

Les services proposés par CARFORYOURS sont principalement destinés aux utilisateurs situés en France métropolitaine. Toutefois, certaines fonctionnalités peuvent être accessibles à des utilisateurs situés à l’étranger, dans la mesure où les prestations peuvent matériellement et juridiquement s’appliquer à leur situation.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier que la législation locale lui permet de bénéficier des services proposés.

Article 4 – Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes CGU et des lois en vigueur.

À ce titre, il s’interdit notamment :

• De transmettre des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses
• De porter atteinte aux droits de tiers (vie privée, données personnelles, propriété intellectuelle)
• D’utiliser le Site à des fins illicites ou commerciales non autorisées
• D’altérer ou tenter d’altérer le fonctionnement normal du Site par tout moyen technique

Tout comportement abusif ou illicite pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès aux services, sans préjudice de poursuites civiles ou pénales.

Article 5 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments accessibles sur le Site, incluant les textes, images, visuels, logos, icônes, sons, logiciels, structures de formulaires, marques ou bases de données, sont la propriété exclusive de CARFORYOURS ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 6 – Responsabilités
CARFORYOURS s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées sur son Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

• D’éventuelles erreurs ou omissions
• D’un dysfonctionnement technique ou d’une interruption temporaire d’accès
• De l’utilisation des informations ou services par l’utilisateur, notamment en cas d’erreur de saisie ou de transmission

L’utilisateur demeure seul responsable des informations communiquées via les formulaires.

Article 7 – Données personnelles
L’utilisation du Site implique la collecte et le traitement de données personnelles par CARFORYOURS, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Les données transmises via le formulaire d’estimation de véhicule sont envoyées à estimation@carforyours.fr et stockées de manière cryptée et sécurisée sur le serveur OVH pendant 12 mois.
Les documents relatifs aux démarches d’immatriculation sont transmis à cartegrise@carforyours.fr et stockés de manière cryptée sur OVH pour une durée de 12 mois après traitement.

Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible en pied de page du Site.

Article 8 – Cookies
Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur.
L’utilisateur peut gérer ses préférences via un bandeau d’information prévu à cet effet.

Pour en savoir plus, se référer à la Politique de gestion des cookies également disponible sur le Site.

Article 9 – Applications tierces
Le Site utilise des applications tierces pour certains services spécifiques :

• WhatsApp Business : contact direct pour information ou assistance
  Calendly : prise de rendez-vous téléphonique gratuit
  Auto Cerfa Connector Pro : gestion des annonces de vente de véhicules
• Rent-Item : gestion des réservations de location de véhicule utilitaire
• DIVI Contact Form Helper : collecte des informations des formulaires
• Stripe : gestion des paiements en ligne
• Google Reviews : affichage des avis clients

Article 10 – Modification des CGU
CARFORYOURS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, sans préavis.
Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site.
L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Blois.

(Dernière mise à jour : le 15 mai 2025).